M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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114. Malgré l’article 113, un producteur qui exploite un quota dans un pondoir dont il est locataire, conformément au deuxième alinéa de l’article 106, ou emphytéote, peut demander à la Fédération de transférer son quota dans une exploitation dont il est propriétaire.
Décision 9103, a. 114.